Directive ESPR 2026 : fin de la destruction des vêtements invendus

Le 9 février 2026, la Commission européenne a adopté un acte délégué au titre du règlement ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) pour mettre fin à la destruction des vêtements, accessoires vestimentaires et chaussures invendus. À partir du 19 juillet 2026, les grandes entreprises du secteur de la mode ne pourront plus incinérer ou enfouir leurs stocks invendus — sous peine de sanctions.

C'est une rupture majeure avec une pratique longtemps restée dans l'ombre de l'industrie textile.

Jusqu'à 600 000 tonnes de vêtements et accessoires neufs sont détruites chaque année en Europe, selon les estimations de la Commission européenne. Incinérés pour éviter la démarque ou pour protéger l'image de marque, ces produits neufs génèrent environ 5,6 millions de tonnes de CO2, un volume comparable aux émissions nettes totales annuelles de la Suède.

Ces pratiques étaient jusqu'ici légales, voire courantes dans certains segments du luxe et de la fast fashion. La destruction permettait aux marques de contrôler leur distribution, d'éviter les ventes à prix réduit qui dévaluent l'image, ou tout simplement de liquider des stocks encombrants sans passer par des canaux de déstockage perçus comme dégradants.

La réglementation ESPR met fin à cette logique en la traitant pour ce qu'elle est : du gaspillage en bout de chaîne, contraire aux principes de l'économie circulaire.

Le règlement ESPR (Règlement européen 2024/1781) est entré en vigueur en juillet 2024. Il succède à la directive Écoconception de 2009, qu'il élargit considérablement : là où l'ancienne directive se limitait aux produits électriques et électroniques, l'ESPR couvre tous les produits mis sur le marché européen, avec une priorité donnée aux textiles, à l'électronique et à la construction.

L'ESPR habilite la Commission européenne à adopter des actes délégués pour chaque catégorie de produits. C'est précisément ce mécanisme qui a permis l'adoption, le 9 février 2026, de l'acte délégué sur la destruction des invendus vestimentaires.

Grandes entreprises : dès le 19 juillet 2026

L'interdiction s'applique aux grandes entreprises (plus de 250 employés ou plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) à compter du 19 juillet 2026. Ce sont elles qui concentrent les volumes les plus importants de destruction et qui disposent des ressources pour s'adapter.

Entreprises de taille moyenne : à partir de 2030

Les entreprises de taille moyenne (entre 50 et 250 employés) bénéficient d'un délai supplémentaire et seront soumises à l'interdiction à partir de 2030.

Petites et micro-entreprises : exemptées

Les petites entreprises (moins de 50 employés) et les micro-entreprises (moins de 10 employés) sont exemptées du dispositif. Cette exemption reconnaît la fragilité économique de ces structures et la difficulté à gérer des stocks invendus dans un cadre alternatif sans moyens logistiques adéquats.

L'interdiction porte sur la destruction volontaire

L'acte délégué interdit la destruction volontaire de vêtements, accessoires vestimentaires et chaussures en état d'être portés ou vendus. Cela couvre l'incinération, l'enfouissement et tout traitement équivalent conduisant à la perte de valeur du produit.

Les exceptions légitimes

Des exceptions sont prévues pour des situations qui ne relèvent pas du simple arbitrage économique :

• Produits présentant un risque pour la sécurité des consommateurs (non-conformité aux normes de sécurité)
• Produits endommagés au-delà de toute réutilisation
• Produits présentant un risque sanitaire avéré (contamination, moisissures…)

Ces exceptions doivent être documentées et justifiées. Elles ne peuvent pas être invoquées de façon préventive pour continuer à détruire des stocks par défaut.

Les produits retournés par les consommateurs

Les actes délégués à venir préciseront le régime applicable aux retours e-commerce, qui représentent un flux distinct des invendus de production. Ce point est crucial pour les acteurs du commerce en ligne dont les taux de retour atteignent parfois 40 à 50 % dans le prêt-à-porter.

Autre disposition majeure : à partir de février 2027, les entreprises concernées devront déclarer le volume de produits invendus qu'elles éliminent, selon un format harmonisé à l'échelle de l'UE.

Cette obligation de reporting vise à rendre visibles des pratiques jusqu'ici opaques. Les données collectées alimenteront les statistiques européennes et permettront de vérifier la conformité des entreprises avec l'interdiction.

Les entreprises devront donc mettre en place :

• Un suivi interne de leurs stocks invendus et de leur devenir
• Des procédures de traçabilité pour documenter les alternatives à la destruction (dons, déstockage, recyclage)
• Une remontée d'information vers les autorités nationales compétentes dans le format requis

Les entreprises vont devoir trouver des débouchés pour leurs invendus. Plusieurs filières existent et vont se structurer sous l'effet de la réglementation :

Le don aux associations est la voie la plus directe pour les vêtements en bon état. Des structures comme Emmaüs, la Croix-Rouge ou des organisations locales collectent et redistribuent les textiles auprès de publics en difficulté. Certaines grandes marques avaient déjà mis en place des partenariats de don, mais cela reste marginal à l'échelle des volumes concernés.

Le déstockage via des canaux secondaires : ventes en ligne, outlets, plateformes de seconde main (Vinted, Vestiaire Collective pour le luxe…). Ces canaux existaient déjà mais étaient parfois évités par peur de la dévalorisation. L'interdiction de destruction va mécaniquement réduire ce tabou.

Le textile recyclé : pour les vêtements trop abîmés pour être portés ou vendus, la filière recyclage textile propose des solutions de valorisation en chiffons industriels, en isolants ou en nouveaux fils recyclés. La filière REP textile, gérée par Refashion, intègre ces flux.

Le reconditionnement et la réparation constituent des options supplémentaires pour les articles présentant des défauts mineurs. Le développement de l'indice de réparabilité pour les produits électroniques a montré qu'un tel signal pouvait modifier les comportements industriels.

L'interdiction de destruction des invendus ne va pas seulement affecter la gestion des stocks en fin de saison. Elle envoie un signal plus profond à l'ensemble de la chaîne de valeur de la mode.

Les acheteurs et planificateurs de production vont devoir affiner leurs prévisions pour réduire les surstocks. Produire moins mais mieux, anticiper la demande avec plus de précision, mettre en place des modèles à la commande ou en séries limitées — autant de pratiques qui deviennent économiquement plus rationnelles quand la destruction n'est plus une option.

Les marques qui avaient déjà amorcé cette transition (limitation des collections capsules, modèles d'abonnement, production à la demande) se trouvent avantagées par cette réglementation.

Pour les grandes entreprises concernées dès juillet 2026, la fenêtre d'action est courte :

1. Cartographier les flux d'invendus : identifier les volumes concernés, par gamme, par saison, par catégorie de produit
2. Identifier les filières alternatives : dons, déstockage, recyclage — et nouer les partenariats nécessaires
3. Mettre en place la traçabilité : préparer les outils de suivi nécessaires au reporting 2027
4. Former les équipes achat, logistique et RSE aux nouvelles exigences
5. Vérifier la définition des exceptions applicables à leurs produits, pour ne pas se retrouver en infraction par excès de précaution ou de négligence

• Commission européenne — La Commission adopte de nouvelles mesures pour mettre fin à la destruction des vêtements et chaussures invendus
• Commission européenne — New EU rules to stop destruction of unsold clothes and shoes
• Le Média Green — L'UE interdit l'incinération des vêtements neufs dès 2026