Export déchets plastiques hors OCDE : ce qui change en novembre 2026

Le 21 novembre 2026, l'exportation de déchets plastiques de l'Union européenne vers les pays non membres de l'OCDE sera interdite. Ce n'est pas une rumeur ou un projet de texte en discussion, c'est une disposition du règlement (UE) n° 2024/1157, publié au Journal officiel de l'UE le 30 avril 2024 et entré en vigueur le 21 mai 2024.

Pour les filières françaises de collecte, tri et valorisation des plastiques, cette date marque un point de rupture. Pendant des décennies, une part significative des déchets plastiques collectés en Europe a été exportée vers des pays d'Asie du Sud-Est, d'Afrique ou d'Amérique latine, hors OCDE, sous couvert de "recyclage". En 2026, cette soupape se ferme.

Un règlement qui remplace le texte de 2006#

Le règlement 2024/1157 révise en profondeur le règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets (TTD). Il couvre l'ensemble des mouvements de déchets : entre États membres de l'UE, vers des pays tiers, et en provenance de pays tiers.

Pour les déchets plastiques spécifiquement, le texte introduit deux échéances clés :

• 21 mai 2026 : entrée en vigueur des nouvelles procédures administratives pour les transferts intra-européens (notifications électroniques via GISTRID, base de données nationale)
• 21 novembre 2026 : interdiction totale d'exportation de déchets plastiques vers les pays non membres de l'OCDE

Qui est concerné par l'interdiction ?#

L'interdiction vise les déchets plastiques classés sur la "liste verte", c'est-à-dire ceux qui étaient jusqu'ici considérés comme relativement propres et potentiellement recyclables, soumis à un simple régime de notification. Avant 2026, un exportateur pouvait envoyer ces plastiques vers des pays hors OCDE avec un accord préalable du pays destinataire.

À partir du 21 novembre 2026, même ces déchets plastiques verts seront interdits à l'export hors OCDE, sans exception ni dérogation immédiate.

Une interdiction temporaire de 2,5 ans#

Le règlement prévoit que cette interdiction est applicable pour une durée initiale de 2,5 ans. Au terme de cette période (soit autour de mai 2029), des pays importateurs pourront déposer une demande de dérogation, à condition de démontrer qu'ils disposent de capacités de traitement conformes aux standards européens.

Ce mécanisme de dérogation possible n'est pas une porte dérobée, les critères sont stricts, mais il laisse ouvert un futur corridor réglementé vers certains pays partenaires.

La réalité de "l'export de recyclage"#

Pendant des années, les statistiques européennes affichaient des taux de recyclage flatteurs, en partie parce que des déchets plastiques étaient exportés et comptabilisés comme "recyclés" dès leur départ du territoire. Sur place, une fraction seulement était effectivement transformée. Le reste finissait brûlé à l'air libre, enfoui ou rejeté dans des cours d'eau.

La Chine a fermé ses portes aux déchets plastiques étrangers en 2018 (politique "National Sword"). Le flux s'est alors redirigé vers la Malaisie, l'Indonésie, la Turquie, l'Égypte, l'Inde. Même scénario, même résultat. L'Union européenne a tiré les conséquences : exporter du déchet plastique vers des pays sans infrastructure adéquate, c'est délocaliser la pollution.

Un alignement avec la Convention de Bâle#

La Convention de Bâle, amendée en 2019, restreint déjà les transferts de déchets dangereux vers les pays en développement. L'amendement dit "plastiques" de Bâle (adopté en mai 2019, entré en vigueur en janvier 2021) a classé les mélanges de déchets plastiques comme potentiellement dangereux et soumis à contrôle. Le règlement 2024/1157 va plus loin en posant une interdiction explicite pour les plastiques verts.

Des volumes concernés significatifs#

La France exporte une partie non négligeable de ses déchets plastiques. Les chiffres précis varient selon les sources et les années, mais les filières de conditionnement, d'emballage et de BTP sont particulièrement concernées. Les plastiques mixtes, mélanges de PET, PEHD, PP, PVC, sont les plus difficiles à recycler localement et les plus susceptibles d'avoir été orientés vers l'export.

Les goulots d'étranglement prévisibles#

Le recyclage mécanique français manque de capacités pour absorber des volumes supplémentaires à court terme. Les trieuses optiques et les lignes de lavage/extrusion ont des limites de débit. L'échéance de novembre 2026 est dans moins de neuf mois : les extensions de capacité qui n'ont pas déjà commencé ne seront pas opérationnelles à temps.

Plusieurs scénarios sont envisageables :

1. Surstockage temporaire chez les collecteurs et les intermédiaires, dans l'attente de nouvelles capacités
2. Orientation vers des pays OCDE (Turquie, Corée du Sud, Mexique) qui restent accessibles avec les procédures de notification renforcées
3. Augmentation du recours à l'incinération avec valorisation énergétique pour les fractions non recyclables, une option décriée par les associations, mais qui peut être une solution transitoire dans le cadre d'une hiérarchie des déchets respectée
4. Accélération des investissements dans le recyclage chimique (pyrolyse, gazéification) pour les plastiques contaminés ou mixtes non traitables mécaniquement

Les acteurs en première ligne#

Les éco-organismes (Citeo pour les emballages ménagers, Léko pour les emballages professionnels), les collecteurs de déchets industriels et les opérateurs de tri doivent revoir leurs contrats d'exutoire d'ici novembre 2026. La filière des emballages plastiques ménagers est relativement structurée et dispose de débouchés en recyclage mécanique. La vraie pression s'exercera sur les déchets plastiques industriels et du BTP, moins standardisés, moins triés, plus difficiles à valoriser.

Si vous êtes producteur, collecteur ou intermédiaire dans la filière plastiques, voici les actions à anticiper :

Audit de vos contrats d'exutoire : vérifiez où vont vos déchets plastiques aujourd'hui. Si vous avez des contrats avec des négociants qui les exportent vers des pays hors OCDE, ils seront caducs à partir du 21 novembre 2026.

Identification d'exutoires alternatifs : prenez contact avec des recycleurs français et européens certifiés. Les filières de recyclage chimique (Plastic Energy, Quantafuel) commencent à proposer des capacités commerciales pour les plastiques mixtes non recyclables mécaniquement.

Révision de votre reporting RSE : si votre taux de recyclage déclaré inclut des exports vers des pays hors OCDE, il sera mécaniquement affecté par l'interdiction. Anticipez la communication.

Veille réglementaire : le règlement prévoit des actes délégués de la Commission européenne pour préciser certaines modalités. Suivez les publications du GISTRID (système d'information national sur les TTD) et les mises à jour du ministère de la Transition écologique.

Pour comprendre comment mieux trier en amont afin de réduire les volumes problématiques, consultez notre article sur le tri des plastiques en entreprise et sur la valorisation des déchets d'emballage.

• Règlement (UE) 2024/1157 - Journal officiel de l''UE
• Novethic - L''UE met fin à l''exportation de déchets plastiques vers les pays pauvres
• Zero Waste France - La réglementation européenne limite les exports de déchets plastiques
• Environnement Magazine - Des règles plus strictes pour l''exportation de déchets hors de l''UE
• Recycling Switzerland - Transferts de déchets plastiques liste verte en 2026