Loi AGEC 2025-2026 : bilan des obligations et calendrier d'application

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Six ans après sa promulgation, la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) entre dans sa phase la plus structurante. Après les mesures symboliques des premières années (fin des pailles en plastique, indice de réparabilité), 2025-2026 concentre les obligations les plus lourdes : nouvelles filières REP, indice de durabilité, tri renforcé. Où en est-on concrètement ?

Rappel : la loi AGEC en bref

Promulguée le 10 février 2020, la loi n° 2020-105 comporte 130 articles articulés autour de cinq axes :

  1. Sortir du plastique jetable d'ici 2040
  2. Mieux informer le consommateur (indice de réparabilité, affichage environnemental)
  3. Lutter contre le gaspillage (interdiction de destruction des invendus)
  4. Favoriser le réemploi (consigne, seconde main)
  5. Améliorer la collecte et le recyclage par l'extension des filières REP

Le calendrier s'étale de 2021 à 2040, avec des paliers tous les cinq ans. Notre article sur les changements AGEC pour le recyclage en 2026 couvre les mesures les plus récentes.

Ce qui est entré en vigueur en 2025

Indice de durabilité

Depuis janvier 2025, l'indice de réparabilité est complété par un indice de durabilité sur de nouvelles catégories de produits. Ce score, noté sur 10, intègre non seulement la réparabilité mais aussi la robustesse et la fiabilité du produit. L'objectif : orienter les consommateurs vers des produits qui durent.

Pour en savoir plus sur le système de notation, consultez notre guide de l'indice de réparabilité.

Filtres à microfibres sur les lave-linge

Tous les lave-linge neufs vendus en France doivent intégrer un filtre capable de capturer les microfibres plastiques rejetées à chaque lavage. Un vêtement synthétique peut libérer entre 700 000 et 12 millions de microfibres par cycle, selon l'Institut Scripps.

REP Emballages professionnels

Au 1er janvier 2025, la Responsabilité Élargie du Producteur s'applique aux emballages industriels et commerciaux (EIC), représentant environ 7 millions de tonnes par an en France. Les entreprises concernées doivent adhérer à un éco-organisme agréé et verser une éco-contribution. Notre article sur la REP emballages professionnels détaille les obligations concrètes.

Tri bi-flux et tri-flux dans l'espace public

Des dispositifs de tri harmonisés sont déployés dans les gares, centres commerciaux, parcs et rues. Les codes couleurs s'alignent sur ceux utilisés à domicile, facilitant le geste de tri hors foyer.

Biodéchets : montée en puissance

Le tri à la source des biodéchets, obligatoire depuis le 1er janvier 2024, se renforce en 2025. Les collectivités qui n'ont pas encore proposé de solution s'exposent à des sanctions. Les entreprises de restauration risquent des amendes pouvant atteindre 15 000 euros. Pour un état des lieux complet, consultez notre bilan du tri obligatoire des biodéchets.

Ce qui change en 2026

Microplastiques dans les cosmétiques

Depuis janvier 2026, l'ajout intentionnel de microplastiques dans les cosmétiques rincés (gels douche, shampoings, dentifrices, gommages) est interdit. Les consommateurs peuvent vérifier la composition de leurs produits : les termes "polyethylene", "polypropylene" ou "nylon" dans la liste INCI signalent la présence de microplastiques.

REP Emballages professionnels : entrée opérationnelle

Si les textes prévoient un lancement au 1er janvier 2026, l'entrée en vigueur opérationnelle est fixée au 1er juillet 2026. Les éco-organismes agréés commencent alors la collecte et le traitement effectifs.

Nouveau décret 3R (2026-2030)

Un nouveau décret "3R" (Réduire, Réutiliser, Recycler) pour la période 2026-2030 est attendu. Il s'articulera avec le règlement européen PPWR sur les emballages, qui harmonise les règles à l'échelle de l'UE. L'année 2026 sera charnière pour les arbitrages entre droit français et droit européen.

Le bilan associatif : peut mieux faire

À l'occasion du quatrième anniversaire de la loi AGEC, un collectif d'associations (Zero Waste France, Les Amis de la Terre, France Nature Environnement, Surfrider Foundation) a dressé un bilan mitigé :

Ce qui fonctionne :

  • Nouvelles filières REP effectivement créées
  • Centres de sur-tri plus performants
  • Meilleure information du consommateur (indice de réparabilité)

Ce qui coince :

  • Lobbying industriel freinant la mise en œuvre des mesures de réduction
  • Manque de contrôle et de sanctions sur le terrain
  • L'objectif de 100 % d'emballages recyclés au 1er janvier 2025 n'est pas atteint
  • Le taux de recyclage des plastiques reste à 29 % en France

Les filières REP : où en est-on ?

La loi AGEC a élargi le périmètre de la REP bien au-delà des emballages ménagers historiques. Voici un panorama des principales filières :

Filière REPAnnée de création/renforcementProduits concernés
Emballages ménagers1993 (renforcée 2023)Tous emballages ménagers
Emballages professionnels2025Cartons, films, palettes, calages
Textiles sanitaires2024-2026Lingettes, couches, protections
Articles de sport2025Vélos, raquettes, tentes, skis
Bricolage et jardinage2025Outils, pots, tuyaux
Matériaux de construction2023 (renforcée 2025)Isolants, menuiseries, revêtements
Tabac2023 (renforcée 2025)Filtres de cigarettes

Pour les entreprises, ces nouvelles filières signifient des éco-contributions supplémentaires à verser aux éco-organismes. Pour les consommateurs, de nouveaux points de collecte apparaissent progressivement en déchèterie et en magasin.

Calendrier des prochaines échéances

AnnéeMesure
2026Interdiction microplastiques cosmétiques, REP EIC opérationnelle
202710 % d'emballages réemployables, affichage environnemental élargi
203030 % de plastique recyclé dans toutes les bouteilles
2035Mise en décharge limitée à 10 % des déchets municipaux
2040Fin du plastique à usage unique

Ce qu'il faut retenir

La loi AGEC est ambitieuse et ses effets commencent à se matérialiser. Mais le rythme de déploiement reste en deçà des objectifs annoncés. Le vrai test sera la capacité de la France à atteindre les cibles européennes de 2030 : 60 % de recyclage des déchets municipaux et 55 % pour les plastiques. Aujourd'hui, on en est loin.

Sources

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