Tri 5 flux en entreprise : obligations et mise en place pratique

Papier, plastique, metal, verre, bois... et depuis peu, textile, platre, fraction minerale, biodechets. Ce qui s'appelait le "decret 5 flux" en 2016 est devenu un decret 8 flux au 1er janvier 2025, sans compter le neuvieme flux (biodechets) impose en parallele depuis 2024. Et si votre entreprise ne trie toujours pas, elle risque jusqu'a 150 000 euros d'amende administrative. Voici le guide operationnel pour comprendre vos obligations et mettre en place un tri efficace sans usine a gaz.

Le socle initial (2016)

Tout a commence avec le decret n° 2016-288 du 10 mars 2016, qui imposait pour la premiere fois aux entreprises, administrations et etablissements recevant du public le tri a la source de cinq categories de dechets non dangereux :

1. Papier et carton
2. Metal
3. Plastique
4. Verre
5. Bois

L'objectif etait clair : detourner ces materiaux des decharges et de l'incineration pour les orienter vers les filieres de recyclage. A l'epoque, la France affichait un taux de valorisation des dechets d'activites economiques (DAE) d'environ 66 %, loin de l'objectif europeen de 70 % fixe pour 2020.

L'extension a 7 flux (2021)

Le decret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 a elargi l'obligation a deux flux supplementaires, specifiquement pour les dechets de construction et de demolition :

1. Fraction minerale (beton, briques, tuiles)
2. Platre

Ce decret a egalement reformule et consolide l'ensemble des obligations de tri, en remplacement du decret de 2016.

Le passage a 8 flux (1er janvier 2025)

L'article 62 de la loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 fevrier 2020) prevoyait l'extension du tri aux dechets textiles. Le decret de 2021 a fixe l'echeance au 1er janvier 2025 :

1. Dechets textiles (vetements professionnels, chiffons, tissus)

Le 9e flux : les biodechets (1er janvier 2024)

En parallele, depuis le 1er janvier 2024, la loi AGEC a generalise l'obligation de tri a la source des biodechets a tous les producteurs de dechets — entreprises comprises, quel que soit le volume produit. Auparavant, seules les entreprises generant plus de 5 tonnes par an etaient concernees.

Les biodechets englobent les dechets alimentaires (restes de repas, epluchures, produits perimes) et les dechets verts (tontes, feuilles). Ils doivent etre collectes separement et orientes vers le compostage, la methanisation ou un autre traitement biologique.

Le champ d'application

L'obligation de tri s'applique a tout producteur ou detenteur de dechets non menagers, sans condition de taille ni de secteur d'activite. Concretement, sont vises :

• Les entreprises privees (de la micro-entreprise a la multinationale)
• Les administrations et collectivites (pour leurs dechets issus d'activites economiques)
• Les commerces et la grande distribution
• Les etablissements recevant du public (hotels, restaurants, hopitaux)
• Les acteurs du BTP (7 flux specifiques avec fraction minerale et platre)

Le seuil de 1 100 litres

Un seuil operationnel existe : les entreprises dont la production hebdomadaire de dechets depasse 1 100 litres (environ un conteneur de 1,1 m3) doivent imperativement faire appel a un prestataire prive de collecte et ne peuvent plus utiliser le service public. En dessous, elles peuvent utiliser le service de collecte communal, mais restent soumises aux obligations de tri.

Le cas des implantations de plus de 20 salaries

Depuis 2018, les implantations regroupant plus de 20 personnes sur un meme site ont une obligation renforcee de tri a la source, y compris lorsqu'elles beneficient du service public de collecte.

Point important : l'entreprise n'est pas obligee d'avoir un bac par flux. Le decret autorise le tri en melange de plusieurs flux recyclables dans un meme conteneur, a condition que le melange soit compatible avec un tri ulterieur en centre de tri et que le prestataire de collecte garantisse la valorisation effective. En pratique, papier/carton + plastique + metal peuvent souvent aller dans un meme bac "recyclables", comme pour le tri menager.

Sanctions administratives

L'article L.541-3 du Code de l'environnement prevoit des sanctions administratives pouvant atteindre 150 000 euros par infraction. Le prefet peut mettre en demeure l'entreprise de se conformer dans un delai fixe, puis prononcer une amende en cas de non-execution.

Sanctions penales

Le non-respect des obligations de tri constitue egalement une infraction penale, passible de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L.541-46 du Code de l'environnement).

L'attestation annuelle obligatoire

Chaque prestataire de collecte doit remettre a l'entreprise, au plus tard le 31 mars de chaque annee, une attestation de collecte et de valorisation portant sur l'annee precedente. Ce document doit mentionner :

• La nature et la quantite de dechets collectes
• Le lieu de valorisation
• Le type de valorisation (recyclage, valorisation energetique)

Cette attestation est le document de preuve en cas de controle. Ne pas la detenir expose l'entreprise a une presomption de non-conformite.

Le registre des dechets

En application des articles L.541-7 et R.541-43 du Code de l'environnement, tout producteur de dechets doit tenir un registre chronologique des dechets produits, expedies ou recus, tenu a disposition des autorites. Ce registre constitue la trace de conformite en cas d'inspection.

Etape 1 : realiser un diagnostic dechets

Avant de deployer des bacs, il faut savoir ce que vous produisez. Pendant deux a quatre semaines, identifiez :

• Les types de dechets generes par chaque service
• Les volumes estimes par flux
• Les points de production (bureaux, atelier, cuisine, entrepot)
• Les pratiques actuelles de collecte

L'ADEME propose des outils de diagnostic gratuits via son programme OPTIGEDE, et des aides financieres sont disponibles pour les PME via les Chambres de Commerce et d'Industrie.

Etape 2 : choisir un prestataire de collecte

Le prestataire est un maillon critique. Verifiez :

• Qu'il est en mesure de collecter tous les flux que vous produisez
• Qu'il delivre l'attestation annuelle de valorisation
• Qu'il vous fournit un bordereau de suivi des dechets (BSD) pour les dechets dangereux
• Que les filieres de valorisation sont clairement identifiees (pas de "centre de tri" vague)

Comparez au moins trois devis. Les couts varient de 50 a 300 euros par mois pour une PME selon les volumes et la frequence de collecte.

Etape 3 : installer les points de collecte

Deploiement des conteneurs adaptes aux volumes identifies :

• Bureaux : corbeille papier sous chaque poste + bac recyclables (plastique, metal) par zone de 10-15 personnes
• Espaces communs : bacs multiflux (recyclables + non-recyclables + biodechets si cuisine)
• Atelier/entrepot : bennes ou conteneurs dedies (bois, metal, plastique industriel)
• Exterieur : conteneur textile si uniformes

Conseil : un code couleur clair et des affichages visuels (photos de dechets acceptes) au-dessus de chaque bac reduisent considerablement les erreurs de tri.

Etape 4 : former les equipes

Le tri ne fonctionne que si les collaborateurs comprennent le systeme. Prevoyez :

• Une session d'information a chaque deploiement (30 minutes suffisent)
• Des referents tri par etage ou service
• Un affichage permanent des consignes (A4 plastifie au-dessus des bacs)
• Un rappel annuel, idealement lors de la Semaine europeenne de la reduction des dechets (SERD, en novembre)

Etape 5 : suivre et mesurer

Mettez en place des indicateurs simples :

• Poids ou volume par flux et par mois
• Taux de refus en centre de tri (votre prestataire peut vous le communiquer)
• Cout global de la gestion des dechets (collecte + traitement)

Un suivi mensuel permet d'identifier les flux mal tries et d'ajuster les consignes.

Etape 6 : integrer dans le reporting RSE

Les donnees de tri alimentent directement votre reporting RSE et votre bilan GES (scope 3, categorie "dechets generes par l'activite"). Pour les entreprises soumises a la CSRD, les indicateurs de gestion des dechets font partie des normes ESRS E5 (ressources et economie circulaire).

Les couts

• Installation initiale : 500 a 3 000 euros (conteneurs, signalisation, formation) selon la taille
• Collecte mensuelle : 50 a 300 euros/mois pour une PME, 500 a 2 000 euros/mois pour un site industriel
• Temps interne : un referent dechets a 10-20 % de son temps (souvent le responsable QSE)

Les gains

• Reduction de la taxe d'enlevement : le volume de dechets residuels (non tries) diminue, ce qui reduit la facture
• Vente de matieres : papier/carton et metal ont une valeur de reprise (5 a 150 euros la tonne selon les cours)
• Image et marque employeur : 70 % des salaries declarent que les engagements environnementaux de leur entreprise influencent leur motivation (sondage Harris Interactive pour l'ADEME, 2023)
• Conformite CSRD : les indicateurs de tri alimentent le reporting sans cout supplementaire

Le retour sur investissement

Pour une PME de 50 salaries, le cout net annuel du tri (collecte moins revente de matieres) se situe generalement entre 1 500 et 4 000 euros — un cout inferieur a celui d'une seule amende administrative.

Le tri 5 flux, c'est 5 ou 8 flux en 2026 ?

Le terme "5 flux" est reste dans le langage courant, mais l'obligation legale couvre desormais 8 flux (papier, metal, plastique, verre, bois, fraction minerale, platre, textile) depuis le 1er janvier 2025, auxquels s'ajoutent les biodechets (9e flux) depuis le 1er janvier 2024. L'appellation "decret 5 flux" est donc obsolete — on parle aujourd'hui de decret 8 flux (decret n° 2021-950 du 16 juillet 2021).

Mon entreprise est toute petite. Suis-je vraiment concernee ?

Oui. L'obligation de tri s'applique a tout producteur de dechets non menagers, sans seuil minimal de taille. Meme un auto-entrepreneur est theoriquement concerne. En pratique, les controles visent prioritairement les sites generant plus de 1 100 litres de dechets par semaine, mais la reglementation ne fixe aucune exemption pour les petites structures.

Faut-il un bac par flux ?

Non. Le decret autorise le melange de plusieurs flux recyclables dans un meme conteneur, a condition que le melange soit compatible avec un tri ulterieur et que la valorisation effective soit garantie par le prestataire. En revanche, les biodechets doivent imperativement etre collectes separement.

Qui controle et comment se passe un controle ?

Les controles sont effectues par les inspecteurs de l'environnement (DREAL, DDPP) ou les agents des collectivites. Ils verifient la presence de conteneurs adaptes, l'attestation annuelle de valorisation et le registre des dechets. En cas de non-conformite, une mise en demeure est emise avant toute sanction financiere.

Que faire de mes biodechets si je n'ai pas de composteur ?

Plusieurs solutions : collecte dediee par un prestataire, lombricomposteur collectif en entreprise, ou depot en point de collecte communal (la loi impose aux collectivites de proposer une solution depuis le 1er janvier 2024). L'ADEME recense les solutions disponibles par commune via son outil "Que faire de mes dechets".

• Legifrance, Decret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 — tri des dechets 5 flux
• Gossement Avocats, Du decret 5 flux au decret 8 flux (textiles)
• Take a Waste, Decret 8 flux : quels dechets et quelles obligations
• CCI Paris Ile-de-France, Dechets des entreprises — decret du 16 juillet 2021
• CPME, Guide — Obligation tri 5 flux
• Ministere de la Transition ecologique, FAQ Tri 6-8 flux (PDF)
• ADEME — OPTIGEDE, Obligations reglementaires tri des dechets
• Le Montri, Que dit la loi — decret 5 flux