Règlement PPWR : ce que change la nouvelle réglementation européenne sur les emballages

Adopté en décembre 2024 et publié au Journal Officiel le 22 janvier 2025, le règlement (UE) 2025/40, plus connu sous son acronyme anglais PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), constitue l'une des réformes les plus ambitieuses jamais menées par l'Union européenne en matière de lutte contre les déchets d'emballages. Ce texte remplace la directive 94/62/CE sur les emballages et introduit des règles directement applicables dans les 27 États membres.

Contrairement à une directive, un règlement européen s'applique automatiquement dans tous les pays de l'UE, sans nécessiter de transposition nationale. Cela signifie que toutes les entreprises qui mettent des emballages sur le marché européen devront se conformer aux mêmes règles, au même moment, pour tous les emballages mis sur le marché de l'UE.

Le PPWR est entré en vigueur le 11 février 2025. Sa date d'application générale est fixée au 12 août 2026, offrant ainsi 18 mois aux entreprises pour adapter leurs emballages, repenser leurs circuits logistiques et anticiper les exigences réglementaires à venir.

Inscrit dans le Pacte vert européen (European Green Deal), ce règlement vise à faire du continent le premier territoire climatiquement neutre d'ici 2050.

Réduire les déchets d'emballages

Chaque Européen génère en moyenne 190 kg de déchets d'emballages par an. La Commission européenne constate que 40 % des plastiques utilisés dans l'UE sont des emballages. Le PPWR fixe des objectifs de réduction ambitieux :

• 5 % de réduction d'ici 2030 (par rapport à 2018)
• 10 % de réduction d'ici 2035
• 15 % de réduction d'ici 2040

Les États membres peuvent aller plus loin que ces objectifs minimaux et introduire des mesures plus strictes.

Rendre tous les emballages recyclables

À partir de 2030, tous les emballages mis sur le marché devront être recyclables selon des critères techniques précis. Le règlement introduit un système de classification de la recyclabilité noté de A à E. Les emballages notés en dessous de C (recyclabilité inférieure à 70 %) seront interdits. À partir de 2038, cette interdiction sera étendue à la classe C (recyclabilité inférieure à 80 %).

Un emballage est considéré comme recyclable s'il peut être transformé en matières premières secondaires d'une qualité suffisamment élevée pour remplacer les matières premières primaires.

Imposer du contenu recyclé

À partir de 2028, les emballages en PET devront contenir au minimum 30 % de plastique recyclé. Ce seuil sera progressivement étendu aux autres matériaux d'ici 2035. Cette obligation vise à créer une demande stable pour les matières recyclées et à boucler la boucle de l'économie circulaire.

Favoriser le réemploi

Des objectifs précis de réemploi sont fixés pour les emballages de boissons :

• 10 % en 2030
• 40 % en 2040

Pour les emballages de transport, les objectifs sont encore plus élevés :

• 40 % en 2030
• 70 % en 2040

D'ici 2030, les entreprises de vente à emporter devront proposer 10 % de leurs produits dans des formats d'emballage adaptés au réemploi.

Ces objectifs marquent un virage stratégique vers le réemploi, un principe clé que nous détaillons dans notre guide sur l'économie circulaire.

Harmoniser l'étiquetage

Tous les emballages devront afficher des étiquettes harmonisées indiquant leur composition et leur recyclabilité, afin de faciliter le tri par les consommateurs. À partir de 2027, les emballages devront porter des identifiants numériques (QR codes) renvoyant à des informations environnementales structurées.

En 2028, un nouveau marquage européen obligatoire sur les consignes de tri et de réemploi apparaîtra sur tous les emballages. Vous pouvez consulter notre article sur la signification des logos de recyclage pour mieux comprendre les symboles actuels.

Les PFAS dans les emballages alimentaires

Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), surnommés "polluants éternels", sont utilisés dans certains emballages alimentaires pour leurs propriétés imperméables aux graisses et à l'eau. Ils sont désormais considérés comme dangereux pour la santé humaine et l'environnement.

Le règlement prévoit une interdiction stricte des emballages alimentaires contenant des PFAS au-delà de certains seuils, applicable dès la mi-2026. Les emballages importés de pays tiers seront soumis aux mêmes règles. Des alternatives existent déjà : revêtements à base d'eau, de cire ou matériaux naturellement barrière.

Le polystyrène en sursis

Les matériaux non recyclables dans la pratique, comme le polystyrène expansé et les plastiques opaques sans filière de tri, ne seront plus autorisés à terme. La loi française Climat et Résilience de 2021 prévoit déjà l'interdiction des emballages en polystyrène non recyclables depuis le 1er janvier 2025.

Le PPWR considère le polystyrène et les particules de polystyrène expansé comme de l'espace vide dans les emballages, et impose une limite de 40 % d'espace vide maximum (sauf contraintes techniques).

Formats à usage unique

À partir du 1er janvier 2030, de nombreux formats d'emballages plastiques à usage unique seront interdits :

• Emballages plastiques pour regrouper des emballages à usage unique
• Emballages plastiques pour fruits et légumes (si le produit peut être vendu en vrac)
• Emballages plastiques pour aliments et boissons consommés en restauration sur place (HORECA)
• Condiments et sauces en petits formats dans la restauration

Après de longues négociations, cette liste a été allégée et comprend de nombreuses exemptions. Pour Zero Waste France, le règlement reste néanmoins « un socle minimal pour des politiques publiques de prévention et de réemploi ambitieuses ».

Limites d'espace vide

Les emballages de e-commerce et de transport devront respecter des règles strictes en matière d'efficacité. L'espace vide ne devra pas dépasser 40 %, sauf si cela est techniquement inévitable. Cette mesure vise à lutter contre le suremballage, un enjeu que nous abordons dans notre article sur la loi AGEC.

Le règlement impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la collecte séparée d'au moins 90 % en poids des bouteilles plastiques et canettes pour boissons d'ici le 1er janvier 2029, sauf si le seuil de 80 % de collecte était déjà atteint en 2026.

En France, la loi AGEC de 2020 avait prévu l'instauration d'une consigne pour les bouteilles plastiques, mais cette mesure avait été suspendue. Le règlement européen relance le sujet en imposant un cadre contraignant. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la consigne des bouteilles plastique en France.

Le PPWR fixe des objectifs de recyclage renforcés par type de matériau :

• Verre : 75 %
• Papier et carton : 70 %
• Plastiques : 55 %
• Métaux : objectifs spécifiques selon le type (aluminium, acier)

L'objectif global est d'atteindre 70 % de recyclage d'ici 2025 et 75 % d'ici 2030.

Ces objectifs sont plus ambitieux que les taux actuels. Pour comprendre où en est la France aujourd'hui, consultez notre article sur les taux de recyclage des matériaux en France. Pour découvrir ce que deviennent concrètement les plastiques collectés, lisez notre guide Que devient le plastique recyclé ?

La filière du recyclage du verre en France est déjà exemplaire, avec des taux de recyclage proches de 80 %.

Le déploiement du PPWR est progressif :

La France dispose déjà d'un cadre législatif avancé avec la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), adoptée en 2020. Certains objectifs français sont même plus ambitieux que ceux du PPWR.

Des dérogations sont prévues pour les États membres performants. Un pays dépassant de 5 points de pourcentage les objectifs de recyclage pour 2025 et susceptible de dépasser ceux de 2030 peut bénéficier d'une exemption de cinq ans (renouvelable) concernant les objectifs de réemploi.

Néanmoins, certaines mesures françaises devront être ajustées pour s'harmoniser avec le règlement européen, notamment concernant les échéances et les modalités de consigne.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises plaçant des emballages sur le marché de l'UE, quelle que soit leur taille, doivent se conformer aux obligations du règlement. Il n'existe pas d'exemption générale pour les micro ou petites entreprises.

Obligations principales

• Déclaration et enregistrement : documentation complète des emballages mis sur le marché
• Écoconception : respect des critères de recyclabilité, intégration de matière recyclée
• Conformité PFAS et BPA : fourniture de déclarations de conformité attestant l'absence de substances interdites
• Étiquetage : information des consommateurs via marquage harmonisé et QR codes

Sanctions en cas de non-conformité

Les conséquences peuvent inclure :

• Amendes : de plusieurs milliers à plusieurs millions d'euros selon la gravité
• Interdictions de mise sur le marché
• Rappels de produits
• Poursuites pénales pour les violations graves ou intentionnelles

Tri facilité

L'harmonisation européenne de l'étiquetage et l'introduction des QR codes permettront aux consommateurs de mieux comprendre comment trier leurs emballages. Les consignes de tri seront unifiées à travers l'Europe.

Moins d'emballages inutiles

Les restrictions sur le suremballage et les limites d'espace vide signifient des colis et des produits moins volumineux, ce qui réduit également l'empreinte carbone du transport.

Consigne : un geste quotidien

Avec la généralisation de la consigne pour les bouteilles plastiques et les canettes, les consommateurs devront adopter de nouvelles habitudes. En contrepartie, les taux de collecte atteindront 90 %, garantissant un recyclage de qualité.

Réemploi en restauration

Dès 2027, les consommateurs pourront apporter leurs propres contenants dans les restaurants et les commerces de vente à emporter, sans frais supplémentaires.

Selon la Commission européenne, la production d'emballages représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre liées aux produits de consommation. En réduisant les déchets d'emballages de 15 % d'ici 2040, en imposant du contenu recyclé et en favorisant le réemploi, le PPWR contribue directement aux objectifs climatiques de l'UE.

Le règlement s'inscrit dans une stratégie globale visant à transformer l'économie européenne en une économie circulaire, où les ressources sont utilisées le plus longtemps possible.

Le règlement PPWR (UE 2025/40) représente une transformation majeure de la réglementation européenne sur les emballages :

• Application directe dans les 27 États membres dès le 12 août 2026
• Interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires
• 100 % des emballages recyclables d'ici 2030
• Objectifs de réemploi ambitieux : 10 % en 2030, 40 % en 2040 pour les boissons
• Consigne obligatoire pour bouteilles plastiques et canettes en 2029 (90 % collecte)
• Contenu recyclé minimal dans les emballages plastiques dès 2028
• Harmonisation européenne de l'étiquetage et du marquage
• Réduction des déchets : 5 % en 2030, 15 % en 2040

Entreprises, collectivités et citoyens doivent se préparer dès maintenant à ces changements structurants, qui marqueront durablement les pratiques de production, de distribution et de consommation en Europe.

Sources :

• Commission européenne – Packaging & Packaging Waste Regulation
• CCI Paris Île-de-France – Règlement européen (UE) 2025/40
• Citeo – PPWR : ce qui va changer à partir de 2026
• Zero Waste France – Règlement emballages : un socle minimal pour des politiques publiques ambitieuses
• GFAW – La nouvelle réglementation européenne sur les emballages 2026
• ePac Flexible Packaging – PFAS interdits dans les emballages alimentaires
• Ecklo – PPWR 2030 réemploi : Ce qui change