Warning: include(passwd.inc.php): failed to open stream: No such file or directory in /home/recyconsult/public_html/recy.net/outils/sme-expert/d-registre2.php on line 1
Warning: include(): Failed opening 'passwd.inc.php' for inclusion (include_path='.:/usr/lib/php:/usr/local/lib/php:include/:../portail-environnement.com/include/:../portail-commun/charte/:../portail-commun/articles/:../include/') in /home/recyconsult/public_html/recy.net/outils/sme-expert/d-registre2.php on line 1 Mise en place d'un SME
Construction de la réglementation en matière d'environnement ?
Un point de départ : la loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) qui a créé la Nomenclature
des Installations Classées avec quatre régimes :
Non classée
impact faible
Déclaration
impact moyen
Autorisation
impact fort
Autorisation + Servitude
impact fort et présence d'un danger particulier et important
Lettre d'information à la préfecture, et la DRIRE.
OUVERTURE D'UNE INDUSTRIE SOUMISE A DECLARATION
Information au préfet par dossier : coordonnées, nature et volume des activités, plans, information sur mode et conditions d'utilisation et d'évacuation des eaux, mode de traitement des déchets.
L'entreprise peut alors commencer à fonctionner.
Envoi d'un récépissé de déclaration.
OUVERTURE D'UNE INDUSTRIE SOUMISE A AUTORISATION
Le dossier à réaliser comprend quatre documents :
Le dossier général résumant les points important du dossier.
L'étude d'impact cherche à évaluer l'impact de l'activité sur l'environnement (différence entre le site avec et sans l'entreprise).
L'étude des dangers détaillant les principaux dangers, les risques induits, les modes de réaction et ou les outils mis en place par l'entreprise afin de diminuer le risque et / ou ses conséquences.
La notice hygiène et sécurité prenant en compte les risques humains et la vie de hommes dans l'entreprise.
Ce dossier ainsi constitué doit être produit en plusieurs exemplaires.
Exemple
Dans le Doubs, les services du préfet en demandent
13 plus un dossier par commune touchée par le rayon de l'enquête
public (1 km autour des surface sur lesquelles la laiterie exerce une activité
c'est à dire autour du plan d'épandage). Il est ensuite déposé
à la préfecture.
