Mise en place d'un SME

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Mise en place d'un SME

Comment identifier la réglementation qui est applicable à mon entreprise en matière d'environnement ?

Connaître sa situation par rapport à la Nomenclature des Installations Classées.
Comprendre la hiérarchisation des textes.

Hierarchisation des textes

TEXTES EN DROIT INTERNE

4 niveaux

Constitution : charte d'organisation de l'Etat
Loi : définit les règles générales et les principes fondamentaux. Applicable dès que décrets d'application sont parus. La législation concerne le domaine des lois votées par les parlementaires
Règlement : règle générale, impersonnelle, obligatoire, édictée par pouvoir exécutif :
- Décret : 1er ministre ou Président de la République
- Arrêté : ministres, préfets, maires
- Remarque : la réglementation concerne le domaine des textes d'application du ressort de l'administration, soit les décrets et arrêtés.
Décision individuelle.

TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL

Traité : effet en droit interne quand il est ratifié ou approuvé.

TEXTES DE DROIT COMMUNAUTAIRE

Décisions importantes prises par les Conseils Européens.
Traduites par la Commission en règles de droit.

Directive : fixe des objectifs à atteindre par les gouvernements nationaux
Règlement européen : prend effet directement

LES AUTRES EXIGENCES

Les autres exigences ayant trait à l'environnement peuvent être de plusieurs ordres.

Quels objectifs pour le recueil réglementaire ?

Il doit remplir 3 fonctions essentielles :

prouver que l'entreprise maîtrise les contraintes réglementaires qui lui sont applicables,
être facilement consultable et applicable sur le terrain,
être facile à tenir à jour.

Deux outils vont permettre d'atteindre ces objectifs :

le tableau récapitulatif des textes réglementaires applicables,
la liste des textes réglementaires applicables.

Pour cela, vous pouvez aussi utiliser la veille réglementaire proposée sur Recy.Net.

Aller sur la veille

Quelques règles pratiques

Si une contrainte réglementaire s'applique avec un délai (par exemple un an) et que l'entreprise n'a pas prévu d'actions dans son programme pour se mettre en conformité, il s'agit d'une non-conformité, à moins que la mise en conformité ne prenne que quelques jours.
Pour préparer l'audit de certification il sera demandé à l'entreprise de fournir la liste des textes qui lui sont applicables. Elle peut très bien utiliser le formulaire qu'elle s'est définie et ne pas reprendre celui de l'organisme (cas de l'AFAQ).

EXIGENCE D'EVALUATION PERIODIQUE DE LA CONFORMITE AUX EXIGENCES LEGALES

C'est une exigence du point 4.5.1., surveillance et mesurage.

L'exigence d'évaluation périodique de la conformité aux exigences légales peut être traitée dans la procédure d'identification des exigences légales et autres exigences. Elle peut être également traitée dans la procédure d'audit.

Comparaison ISO 14001 et SMEA

	ISO 14001	SMEA
Identification	" L'organisme doit établir et maintenir une procédure permettant d'identifier et d'accéder aux exigences légales et autres exigences auxquelles l'organisme a souscrit et qui s'appliquent aux aspects environnementaux de ses activités, produits ou services " (4.3.2.)	" L'entreprise établit et applique des procédures permettant d'inventorier toutes les prescriptions législatives et réglementaires et des autres exigences de politique générale relative aux aspects environnementaux de ses activités, produits, services " (annexe I B 3)
	Exigences similaires


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